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CGV

Conditions Générales de vente

(CVG)

 

1/ Préambule à l'utilisation du service 

LA VENTE EN LIGNE DE PRODUITS SUR PAZAPA-BOX.FR EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT PAZAPA-BOX.FR, VOUS VOUS ENGAGEZ A L’UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES. 

L’entreprise MINGRET Caroline propose plusieurs types de services via son site Internet pazapa-box.fr. Ces activités sont exercées sous le nom "Pazapa" et sont opérées par le Site Internet www.pazapa-box.fr (ci-après « le Site »), exploité par l’EIRL MINGRET Caroline. Le site internet pazapa-box.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. Le " Client " désigne la personne physique et majeure passant une commande sur le site pazapa-box.fr.
L’entreprise MINGRET Caroline a notamment pour activité la diffusion chaque trimestre auprès de ses Clients d’une boîte contenant des produits destinés aux futurs parents, jeunes parents et nourrissons (ci-après « Abonnement »).
Les présentes Conditions Générales de l’entreprise MINGRET Caroline ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Pazapa aux Clients du Site Internet pazapa-box.fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Pazapa sur son site Internet pazapa-box.fr (ci-après «le site internet»). 
Le fait de procéder à la commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes CGV sont rédigées en langue française uniquement. 
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. 
L’entreprise MINGRET Caroline se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client. 

2/ L’entreprise MINGRET Caroline
Le site Internet pazapa-box.fr est édité par l’entreprise EIRL MINGRET Caroline dont le siège social est au 6 lieu-dit Langager 35440 Montreuil-sur-Ille, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 843 020 157. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’EIRL MINGRET Caroline est FR76827838244 
Pour contacter la société ou le site pazapa-box.fr, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@pazapa-box.fr. 

3/ Capacité juridique 
Les Clients du site internet déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter. 

4/ Zone géographique 
Les produits et services de Pazapa sont proposés en France métropolitaine, y compris la Corse. Pour des raisons logistiques, toute demande d’abonnement en dehors de ces zones géographiques ne pourra être prise en compte.

5/ Disponibilité des services 
Les services du site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, l’EIRL MINGRET Caroline ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site. 

6/ Conditions spécifiques du service d’envoi de box 
Le service d'envoi de box prévoit la diffusion auprès de ses Clients d’une boîte contenant des produits pour parents et nourrissons. Cette diffusion se fera soit de façon ponctuelle et sans engagement d'abonnement, soit avec un engagement sur deux à sept box, selon le choix du Client. 
Il est expressément convenu que l’EIRL MINGRET Caroline se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant un mois. Dans ce cas, le Client recevra la box sur le mois suivant. 
Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies l’entreprise MINGRET Caroline. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. 
Le contrat entre Le Client et l’EIRL MINGRET Caroline ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement par Pazapa. 

A) Commande de box 
La commande de box peut se faire selon deux modalités : 
- L’abonnement avec engagement pour 2 à 7 box selon la formule choisie par le Client via la boutique en ligne
- L’achat ponctuel de box à l’unité (déjà composées ou à composer soi-même) via la boutique en ligne 
Les mêmes règles s'appliquent dans le cas des souscriptions par le biais de carte cadeau ou de couponing.

a) L’abonnement avec engagement avec paiement à la commande
En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison d’une box pour une quantité de 2 à 7 box suivant l’offre choisie. Il effectue le paiement de toutes les box commandées au moment de la commande. Il n’y a pas de reconduction de l’abonnement. 
Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période d’abonnement, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales de Vente. 

b) L’achat ponctuel de box à l’unité (déjà composées ou à composer soi-même) ou d'articles à l'unité via la boutique en ligne 
En souscrivant à cette offre, Le Client commande une box ou un article Pazapa. Il effectue le paiement de cette article à la commande. En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. 
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

c) Fonctionnement de l’abonnement avec engagement 
Pazapa confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique. 
Lorsque le client s’abonne, il recevra sa première box sous 1 semaine. Les suivantes seront ensuite expédiées de telle sorte que le client les reçoive tous les trois mois. Ainsi, pour un abonnement pris au mois M, les box suivantes seront livrées en M+3, M+6, M+9, etc, jusqu’à la dernière box prévue dans l’abonnement. 
Dans tous les cas, l’abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par l’EIRL MINGRET Caroline comme indiqué dans l’article « Désabonnement » des présentes Conditions Générales de vente. L’EIRL MINGRET Caroline ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client. 
Il est expressément convenu que l’EIRL MINGRET Caroline se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la box. L’EIRL MINGRET Caroline ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client. 

B) Désabonnement 

a) Abonnement avec engagement 
Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement en cours sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 6 mois à compter de sa notification à Pazapa (si les 6 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement annuel). Le Client devra prévenir Pazapa de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EIRL MINGRET Caroline, 6 lieu-dit Langager 35440 Montreuil-sur-Ille et comprenant un justificatif valable. Tout désabonnement donnera lieu au remboursement par l’EIRL MINGRET Caroline dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé multiplié par le nombre de boites restant à expédier par Pazapa divisé par le nombre de box prévues initialement par l’engagement 

7/ Tarifs des abonnements et produits en vente sur le site
Les prix de vente des abonnements et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. 
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par l’EIRL MINGRET Caroline à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.Tous nos prix comprennent les frais d’expédition quel que soit le montant de la commande du Client. 

8/ Caractéristiques - Conformités des produits 
L’EIRL MINGRET Caroline est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client. 
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Pazapa, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produits qu’il désire commander. 
Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties que Le Client s’abonne au service d’envoi d’une box surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par Le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service. 
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Pazapa par les fournisseurs de ces produits. Pazapa fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît. 
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 

9/ Disponibilité 
Les offres présentées par Pazapa sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas l’EIRL MINGRET Caroline ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts. 

10/ Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande (ci-après « la Commande ») en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. L’EIRL MINGRET Caroline confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, l’EIRL MINGRET Caroline se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Pazapa, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de l’EIRL MINGRET Caroline ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par l’EIRL MINGRET Caroline, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous. 

11/ Rétractation 
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de réception de la box pour exercer son droit de rétractation pour lequel l’EIRL MINGRET Caroline remboursera au Client l'intégralité de la somme payée, frais de port inclus. Le Client devra nous renvoyer la box avec tous les produits à l'intérieur en parfait état et dans leurs emballages de protection. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client doit renvoyer la box à Pazapa, 6 lieu-dit Langager 35440 Montreuil-sur-Ille, au plus tard dans les 14 jours suivant l'information faite à Pazapa de se rétracter par mail contact@pazapa-box.fr. Pazapa enverra un accusé réception de la rétractation au Client. Nous conseillons fortement au Client d'utiliser un mode de livraison suivi. En effet en cas de perte du colis par le transporteur, Pazapa ne pourra effectuer le remboursement qu'à partir du numéro de suivi du retour. 
Le Client peut aussi envoyer une lettre recommandée avec le formulaire de rétractation ci-après à l'adresse suivante, 
Pazapa, 6 lieu-dit Langager 35440 Montreuil-sur-Ille. 
À l'attention de Pazapa, 6 lieu-dit Langager 35440 Montreuil-sur-Ille, 
contact@pazapa-box.fr 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile. 

12/ Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le système de paiement en ligne est proposé par « Stripe », reconnaissant les cartes bancaires suivantes : Visa, Master Card. Le Client garantit à MINGRET Caroline qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site pazapa-box.fr L’EIRL MINGRET Caroline ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. L’EIRL MINGRET Caroline se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. 

13/ Livraison des commandes 
Pazapa envoie chaque trimestre par l’intermédiaire d’un prestataire les box au Client. En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir Pazapa au moins 10 jours avant la date prévue d’envoi en modifiant les coordonnées sur son compte. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. 

14/ Réserve de Propriété 
L’EIRL MINGRET Caroline conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

15/ Propriété intellectuelle 
L’ensemble des éléments reproduits sur pazapa-box.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site pazapa-box.fr est strictement interdite. 

16/ Signature et preuve 
L’EIRL MINGRET Caroline œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, l’EIRL MINGRET Caroline ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. L’EIRL MINGRET Caroline ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EIRL MINGRET Caroline et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 

17/ Désactivation du compte client 
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Pazapa, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Pazapa, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’EIRL MINGRET Caroline. Elle se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. 

18/ Service client 
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet pazapa-box.fr . Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@pazapa-box.fr 

19/ Responsabilité 
Pazapa propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant La responsabilité de l’EIRL MINGRET Caroline au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Pazapa Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « En l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de Pazapa ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. L’EIRL MINGRET Caroline ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de l’EIRL MINGRET Caroline ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. L’EIRL MINGRET Caroline décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’EIRL MINGRET Caroline devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à l’EIRL MINGRET Caroline. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre l’EIRL MINGRET Caroline doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. 

20/ Garanties 
Les produits issus des boxes commandées sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. 

20.1/ Garantie légale de conformité 
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

20.2/ Garantie légale des vices cachés 
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 
Article 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. 

20.3/ Modalités d’exercice des garanties légales 
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 
•bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
•peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; 
•est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’EIRL MINGRET Caroline, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit : 
•à lui rembourser la totalité du prix du produit concerné ; 
•à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver. 

21/ Informatique et Libertés 
Les informations et données collectées par l’EIRL MINGRET Caroline lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Pazapa d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@pazapa-box.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de Pazapa, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte. L’EIRL MINGRET Caroline se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires. 

22/ Publicité sur le site Internet 
A tout moment l’EIRL MINGRET Caroline peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet pazapa-box.fr. L’EIRL MINGRET Caroline jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site. 

23/ Modifications des Conditions Générales 
L’EIRL MINGRET Caroline se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (CGV) sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Pazapa conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. 

24/ Communication entre le Client et Pazapa 
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Pazapa seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil. 

25/ Continuité et transfert des droits et obligation du contrat 
Les contrats entre le Client et l’EIRL MINGRET Caroline et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de l’EIRL MINGRET Caroline peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client. 

26/ Non-validité partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

27/ Non-renonciation 
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

28/ Loi applicable et juridiction compétente 

28.1/ Réclamation 
Toute réclamation contre l’EIRL MINGRET Caroline doit être adressée : 
•Soit par courrier postal : 6 lieu-dit Langager 35440 Montreuil-sur-Ille 
•Soit par email : contact@pazapa-box.fr 

28.2/ Droit applicable 
Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et cette, quelle que soient le lieu de passation des commandes, votre adresse et votre nationalité. 

28.3/ Tribunaux compétents 
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV et des actes qui en découlent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.